1. Champ d'application et qualité des parties
Les présentes conditions régissent la souscription de l'offre payante du service « Marcel » (le « Service ») auprès de ⟨DÉNOMINATION⟩ (l'« Éditeur »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du Service et dont les définitions s'appliquent ici.
Le Service est destiné aux professionnels. Le Membre déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs, et aucune de ses fonctions n'a d'usage domestique.
Les présentes prévalent sur toute condition d'achat du Membre, sauf accord écrit contraire.
Point à arbitrer avec un conseil. L'inscription étant libre et en ligne, l'Éditeur ne contrôle pas cette déclaration. Deux hypothèses restent ouvertes : celle d'une personne physique qui souscrirait hors de toute activité professionnelle (elle serait alors consommateur, et le droit de la consommation s'appliquerait malgré l'article 2), et celle d'un professionnel employant moins de cinq salariés souscrivant un contrat hors de son champ d'activité principale, à qui l'article L221-3 du code de la consommation étend notamment le droit de rétractation. Cette seconde hypothèse est plausible pour un artisan. Il appartient à l'Éditeur de décider s'il l'exclut par une déclaration renforcée à la souscription, ou s'il l'assume en offrant à tous un droit de rétractation de quatorze jours.
2. Les offres
Le Service est proposé selon deux offres, et deux seulement.
L'offre gratuite. Elle est ouverte à l'inscription, sans contrepartie financière et sans engagement de durée. Elle est limitée à trois demandes de devis par mois, donne accès à une interface réduite et ne comprend aucun support. Son contenu exact est décrit à l'article 6 des CGU. Elle ne fait l'objet d'aucune facturation et, n'étant pas vendue, ne donne lieu à aucune garantie de disponibilité, de continuité ni de résultat.
L'offre payante. Offre unique, elle lève la limite du nombre de demandes de devis, ouvre l'intégralité de l'interface et comprend le support (article 11).
Il n'existe pas de période d'essai payante gratuite. L'offre gratuite en tient lieu : elle n'est pas limitée dans le temps et ne se convertit pas d'elle-même en offre payante.
3. Prix
L'offre payante est facturée 19 € hors taxes par mois et par Espace, quel que soit le nombre d'utilisateurs de cet Espace et le nombre de devis préparés.
⟨TVA : si l'Éditeur relève de la franchise en base, porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et facturer sans TVA. Sinon, TVA au taux en vigueur (20 %) en sus.⟩
Le prix affiché dans l'interface est celui de la variable MARCEL_PRIX_AFFICHE ; il doit rester identique à celui des présentes et à celui du tarif Stripe souscrit.
4. Souscription
La souscription s'opère depuis la page « Compte » de l'Espace. Elle emporte création d'un abonnement à reconduction mensuelle auprès de notre prestataire de paiement Stripe, au nom du Membre.
L'offre payante est servie dès l'encaissement du premier paiement. Lorsque le moyen de paiement retenu est différé (prélèvement SEPA notamment), l'abonnement est enregistré en attente et l'offre payante n'est ouverte qu'à sa confirmation par Stripe : une promesse de paiement n'ouvre aucun droit.
Un Espace ne peut porter qu'un abonnement à la fois.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par Stripe. Le Membre communique un moyen de paiement valide et le maintient valide pendant toute la durée de l'abonnement.
L'Éditeur ne collecte, ne voit ni ne conserve aucune donnée bancaire : elles sont traitées par Stripe. L'Éditeur conserve uniquement les identifiants techniques de l'abonnement, le montant et son statut.
Le Membre accède à ses factures, à son moyen de paiement et à l'historique de son abonnement depuis le portail de facturation accessible dans son Espace.
6. Codes de réduction
L'Éditeur peut émettre des codes de réduction, saisis au moment du paiement. Sauf mention contraire portée au code, ils sont personnels, non cumulables, non rétroactifs, sans contrepartie en espèces, et l'Éditeur peut en interrompre l'émission à tout moment. Les conditions d'un code — montant ou taux, durée d'application, date de validité — sont celles attachées à ce code au moment de son usage.
Certains codes sont associés à un partenaire apporteur d'affaires (article 14) ; leur usage n'emporte aucune conséquence pour le Membre autre que la réduction.
7. Absence de droit de rétractation
Le contrat étant conclu entre professionnels pour les besoins de l'activité du Membre, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du code de la consommation ne s'applique pas.
Cette absence est en pratique sans conséquence défavorable : le Membre peut éprouver le Service dans l'offre gratuite avant toute souscription, et peut résilier l'offre payante à tout moment (article 8).
⟨À reprendre selon l'arbitrage de l'article 1 : si l'Éditeur choisit d'offrir un droit de rétractation, le présent article doit être remplacé par ses modalités — délai de quatorze jours, formulaire type, et mention du commencement d'exécution avec accord préalable et renoncement exprès.⟩
8. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles reconduites tacitement, sans engagement de durée minimale.
Le Membre peut y mettre fin à tout moment, depuis le portail de facturation Stripe accessible dans son Espace. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. Les périodes entamées restent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.
À la résiliation, l'Espace revient à l'offre gratuite. Il n'est ni suspendu, ni supprimé : les tarifs, les Consignes et l'historique du Membre demeurent, et le Service reste utilisable dans les limites de l'offre gratuite (article 2). Les Consignes déjà paramétrées continuent de s'appliquer, mais leur édition guidée n'est plus accessible.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Membre à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant ⟨DÉLAI — 15 jours est usuel⟩, ainsi que dans le cas prévu à l'article 11 des CGU.
9. Échec de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe engage ses relances automatiques et l'abonnement est signalé comme impayé dans l'Espace. Pendant cette période, l'offre payante est maintenue : le Membre conserve son service le temps de mettre à jour son moyen de paiement depuis le portail de facturation.
Lorsque l'abonnement est finalement abandonné ou annulé par Stripe au terme de ses relances, l'Espace revient à l'offre gratuite dans les conditions de l'article 8.
Un échec de paiement n'emporte ni suspension de l'Espace, ni suppression de données.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux ⟨TAUX — à défaut de stipulation, taux BCE majoré de 10 points⟩ et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
10. Suppression de l'Espace
Le Membre peut supprimer son Espace lui-même, à tout moment, depuis la page « Compte ».
La suppression emporte, dans cet ordre : la résiliation immédiate de l'abonnement Stripe s'il en existe un, puis l'effacement des données de l'Espace. Si la résiliation de l'abonnement échoue, la suppression est interrompue et un message invite à réessayer : l'Éditeur ne supprime pas un Espace dont le moyen de paiement continuerait d'être prélevé.
La suppression est définitive et irréversible. Sont effacés : les comptes des utilisateurs et leurs sessions, les invitations en cours, les tarifs et leurs brouillons, les clés d'accès aux services tiers, la configuration, les Consignes et leur historique, les demandes reçues et les dossiers de devis, les éléments d'abonnement et les jetons de connexion.
Les commissions éventuellement dues à un partenaire au titre de factures déjà payées sont conservées : ce sont des écritures comptables, qui ne comportent que des identifiants d'Espace et de facture.
Les données subsistent dans les sauvegardes chiffrées jusqu'à leur rotation naturelle, dans un délai maximal de quatorze jours.
11. Support
Le support est compris dans la seule offre payante. Il est assuré par courrier électronique à l'adresse indiquée dans l'Espace.
⟨DÉLAI DE PREMIÈRE RÉPONSE — à fixer, ou à ne pas fixer. Ne stipulez un délai que si vous savez le tenir : aucun mécanisme du Service ne le mesure ni ne le garantit.⟩
Aucun support n'est dû au titre de l'offre gratuite.
12. Réversibilité des données
Pendant toute la durée de son accès, le Membre peut exporter ses tarifs depuis son Espace.
⟨ÉCART À TRAITER — les autres données du Membre (Consignes, historique des demandes, dossiers de devis) n'ont pas de fonction d'export. Une demande de restitution est donc traitée manuellement, dans un délai raisonnable. Ne promettez pas une réversibilité plus large que celle que vous savez servir : soit vous outillez un export complet, soit vous maintenez la présente rédaction.⟩
Les devis eux-mêmes ne sont pas conservés par le Service : ils sont créés dans le Logiciel de devis du Membre, qui en reste le dépositaire et dont le Membre conserve l'accès indépendamment du Service.
La restitution des données personnelles de clients finaux relève du contrat de sous-traitance, article 9.
13. Évolutions du Service et du prix
L'Éditeur fait évoluer le Service. Une évolution qui supprimerait une fonction essentielle de l'offre souscrite est notifiée ⟨DÉLAI⟩ à l'avance.
Toute modification du prix est notifiée par courrier électronique au moins ⟨DÉLAI — 30 jours minimum⟩ avant son entrée en vigueur. Le Membre qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; sa poursuite de l'abonnement au-delà vaut acceptation.
Les seuils de l'offre gratuite peuvent être ajustés. Une diminution est notifiée dans les mêmes conditions.
14. Partenaires apporteurs d'affaires
L'Éditeur peut conclure avec des tiers des accords d'apport d'affaires. Un partenaire diffuse un lien de parrainage ou un code de réduction, et perçoit une commission calculée sur les paiements des Espaces qu'il a apportés.
Cet accord est conclu entre l'Éditeur et le partenaire. Il n'emporte aucune obligation pour le Membre, aucun surcoût, et ne donne au partenaire aucun accès à l'Espace ni à son contenu : le partenaire ne voit que des données agrégées relatives aux Espaces qu'il a apportés.
L'Espace est rattaché à un partenaire au premier contact, par le lien de parrainage ou par l'usage de son code de réduction au paiement. Ce rattachement ne modifie ni le prix, ni les droits du Membre.
15. Garanties et responsabilité
Le Service est fourni sans engagement de niveau de service (cf. CGU, article 13).
Les devis préparés sont des projets, soumis à relecture humaine (cf. CGU, article 4). L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude des prix, ni l'adéquation technique des propositions, et sa responsabilité ne peut être recherchée à raison d'un devis erroné transmis par le Membre à son propre client.
L'Éditeur n'exécutant aucun modèle d'intelligence artificielle, il ne répond ni du fonctionnement, ni de la disponibilité, ni des conditions contractuelles de l'Assistant retenu par le Membre.
⟨PLAFOND DE RESPONSABILITÉ — usuellement borné aux sommes versées au titre des douze derniers mois. À faire valider : une clause qui vide l'obligation essentielle de sa substance est nulle (art. 1170 du code civil), et le déséquilibre significatif entre professionnels est sanctionné (art. L442-1 du code de commerce). Traiter expressément le cas de l'offre gratuite, où ce plafond vaut zéro.⟩
16. Données personnelles
Les données du Membre traitées par l'Éditeur pour son propre compte relèvent de la politique de confidentialité.
Les données des clients finaux du Membre, traitées pour le compte de celui-ci, relèvent du contrat de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes.
17. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant la durée du contrat et ⟨DURÉE⟩ après son terme.
18. Cession
Le Membre ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds ou d'une opération de restructuration, à charge d'en informer le Membre, qui peut alors résilier sans frais.
19. Droit applicable et litiges
Droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive du tribunal de commerce de ⟨VILLE⟩.