1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage du service « Marcel » (le « Service »), édité par ⟨DÉNOMINATION⟩ (l'« Éditeur »), accessible à l'adresse https://app.tonton-marcel.fr.
Le Service est un outil de préparation de devis. Il rassemble, pour le compte d'une entreprise, les demandes de devis qu'elle reçoit, les tarifs qu'elle renseigne, les règles de travail qu'elle paramètre, les interfaces de ses fournisseurs et son logiciel de devis, afin qu'un assistant d'intelligence artificielle puisse préparer des devis dans ce logiciel.
Les conditions financières font l'objet de conditions générales de vente distinctes.
2. Définitions
- Membre : l'entreprise professionnelle qui ouvre un compte et souscrit, le cas échéant, l'offre payante. Le Membre est le client de l'Éditeur.
- Espace : l'environnement isolé du Membre, où vivent ses tarifs, ses Consignes, ses clés d'accès et ses Demandes de devis. Un Membre dispose d'un Espace et d'un seul.
- Utilisateur : la personne physique titulaire d'un compte nominatif donnant accès à un Espace.
- Assistant : l'assistant d'intelligence artificielle du Membre — claude.ai (Anthropic), ChatGPT (OpenAI), Mistral ou tout autre sachant ajouter un connecteur —, souscrit par le Membre auprès de son propre éditeur, et qui se connecte au Service.
- Consignes : les règles de travail que le Membre paramètre dans son Espace (activité, règles de chiffrage, présentation du devis, degré d'autonomie). Le Service y ajoute un socle de garde-fous non modifiable, et sert l'ensemble à l'Assistant.
- Demande de devis : un dossier ouvert dans l'Espace pour une affaire à chiffrer. C'est l'unité de compte de l'offre gratuite (article 6).
- Logiciel de devis : le logiciel de gestion commerciale du Membre (Axonaut, Sage, Incwo, Evoliz…), raccordé au Service avec les identifiants du Membre.
3. Qui est lié par ces conditions
Les présentes conditions lient le Membre et chaque Utilisateur de son Espace. Le Membre répond des agissements des Utilisateurs auxquels il ouvre l'accès.
L'acceptation est recueillie à la création du compte, par une case à cocher obligatoire. La version acceptée et son horodatage sont conservés (article 12).
4. Le Service ne rédige pas un devis à votre place
C'est la clause la plus importante de ce document.
Les devis sont préparés par un modèle de langage qui lit la demande entrante, la structure, applique les tarifs et les Consignes, et compose les lignes du devis. Ce traitement s'exécute sur l'abonnement d'Assistant du Membre, sous le contrôle de celui-ci (article 5).
Un modèle de langage peut se tromper : mal lire une dimension, choisir une matière voisine, mal appliquer une tranche tarifaire, ou produire un résultat plausible mais faux. Le Service intègre des garde-fous — refus de chiffrer une ligne dont la matière est ambiguë ou la surface hors des tranches définies, refus d'une ligne à 0 €, refus d'un tarif fournisseur non activé, liste fermée des opérations autorisées sur le Logiciel de devis — mais aucun garde-fou ne remplace une relecture humaine.
En conséquence :
- Tout devis produit avec le Service est un projet, destiné à être relu et validé par une personne compétente avant d'être transmis à un client.
- Le Membre reste seul responsable du contenu, du prix et des engagements du devis qu'il émet, comme s'il l'avait rédigé lui-même.
- L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude des prix calculés, ni l'adéquation technique des matières, finitions ou délais proposés, ni la conformité du devis aux obligations du Membre envers son propre client.
- Le Service ne passe aucune commande auprès d'un fournisseur. Cette fonction est verrouillée dans le code et ne peut être déclenchée, ni par l'Utilisateur, ni par le modèle de langage.
- Le Service n'accède à aucune boîte de messagerie et n'envoie aucun courrier électronique. Les demandes reçues par courrier électronique sont lues par l'Assistant du Membre, au moyen du connecteur de messagerie de cet Assistant, hors du Service. Lorsque les Consignes du Membre le prévoient, un message préparé en réponse à une demande reste un brouillon, que le Membre relit et envoie lui-même.
5. L'Assistant tourne sur l'abonnement du Membre
L'Éditeur n'exécute aucun modèle d'intelligence artificielle sur ses serveurs, et n'en refacture aucun. Le traitement est déclenché depuis l'abonnement d'Assistant du Membre, qui se connecte au Service par un connecteur.
Il en résulte que :
- Le Membre est lié à l'éditeur de son Assistant par un contrat distinct, auquel l'Éditeur n'est pas partie et dont il ne peut garantir les termes — notamment quant à l'usage des contenus soumis, à leur conservation et à leur localisation.
- Les données soumises au traitement (demandes de devis, données lues dans le Logiciel de devis, adresses géocodées) sont transmises à l'éditeur de l'Assistant par le Membre, sous sa responsabilité. Voir le contrat de sous-traitance, article 4.
- La consommation de cet abonnement est à la charge du Membre. Une limite d'usage ou une interruption chez l'éditeur de l'Assistant n'est pas imputable à l'Éditeur.
- Le Membre s'assure que l'usage qu'il fait de son Assistant est conforme aux conditions de celui-ci.
6. Offre gratuite : ce qu'elle comprend et ce qu'elle ne comprend pas
L'inscription est libre et l'Espace naît dans l'offre gratuite. Celle-ci est fournie en l'état, sans contrepartie financière et sans engagement de continuité.
Elle est limitée à trois Demandes de devis par mois. Une Demande est comptée dès son ouverture, quelle que soit la suite qui lui est donnée : devis créé dans le Logiciel de devis, texte recopié à la main, ou abandon. Rouvrir un dossier déjà ouvert le même jour pour le même client ne recompte pas. Le compteur repart à zéro le premier jour de chaque mois, au calendrier de l'entreprise (Europe/Paris).
Une même Demande est en outre bornée en nombre d'opérations ; au-delà, elle se clôt et une nouvelle Demande doit être ouverte — laquelle est décomptée.
L'offre gratuite donne accès à une interface réduite. Ne sont pas compris : l'éditeur guidé des Consignes et son historique de versions, l'éditeur visuel des tarifs, le traitement automatique des demandes reçues par courrier électronique (consignes de traitement servies à l'Assistant, ouverture d'une Demande depuis un message, routine planifiée), et l'autorisation de mise en service d'un tarif par l'Assistant. Les tarifs internes et les fournisseurs par interface restent accessibles.
L'offre gratuite ne comprend aucun support. Aucune assistance, aucun délai de réponse et aucune obligation de rétablissement ne sont dus au titre de cette offre.
Ces limites sont des caractéristiques du Service et non des dysfonctionnements. Leurs valeurs numériques peuvent être ajustées par l'Éditeur ; une diminution est notifiée dans les conditions de l'article 16.
7. Comptes et sécurité
Les comptes sont nominatifs. L'Utilisateur choisit un mot de passe de dix caractères au minimum, ne le partage pas, et informe l'Éditeur sans délai de toute compromission suspectée. Les mots de passe sont stockés hachés (PBKDF2-HMAC-SHA256, 200 000 itérations, sel aléatoire) : l'Éditeur ne peut ni les lire, ni les restituer.
Il appartient au Membre de retirer sans délai l'accès d'une personne qui quitte son organisation.
Chaque Espace est isolé : un Membre n'accède jamais aux demandes, tarifs, clés, Consignes ou devis d'un autre. Toute tentative de contourner cette isolation entraîne la suspension immédiate de l'accès (article 11).
8. Clés d'accès aux services tiers
Le Membre fournit ses propres identifiants d'accès à son Logiciel de devis et à ses fournisseurs. Ces clés sont chiffrées au repos et ne sont utilisées que pour exécuter les opérations demandées depuis son Espace. Aucun identifiant de messagerie n'est demandé ni détenu par l'Éditeur : le Service n'accède à aucune boîte mail.
L'Éditeur n'accède au Logiciel de devis que par une liste fermée d'opérations déclarée dans un manifeste (src/crm/manifests/). Toute opération non référencée est refusée, en lecture comme en écriture.
Le Membre garantit qu'il dispose du droit d'employer ces identifiants et que cet usage est conforme aux conditions des services concernés.
9. Données du Membre et données de ses clients
Il faut distinguer deux ensembles, qui ne relèvent pas du même régime.
Les données du Membre — l'adresse électronique et le mot de passe de ses Utilisateurs, l'identité de son Espace, ses éléments de facturation — sont traitées par l'Éditeur pour son propre compte, comme responsable de traitement. Voir la politique de confidentialité.
Les données des clients et prospects du Membre — celles que contient une demande de devis : nom, adresse électronique, téléphone, adresse du lieu d'intervention, énoncé du besoin — sont traitées par l'Éditeur pour le compte du Membre, comme sous-traitant. Le Membre en est le responsable de traitement : c'est à lui qu'il revient d'informer les personnes concernées, de disposer d'une base légale et de répondre à l'exercice de leurs droits. Voir le contrat de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes.
Le Membre s'interdit de soumettre au Service des données relevant de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, biométrie…), des données bancaires ou des données relatives à des condamnations. Le Service n'est pas conçu pour en recevoir.
Les contenus du Membre — tarifs, Consignes, demandes, devis — demeurent sa propriété. L'Éditeur ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du Service et ne les utilise pas pour entraîner un modèle.
10. Usages interdits
Sont notamment interdits :
- contourner ou tenter de contourner l'isolation entre Espaces, l'authentification ou la liste fermée d'opérations ;
- ouvrir plusieurs comptes, ou employer des adresses électroniques dérivées, afin de dépasser la limite de l'offre gratuite ;
- soumettre les données mentionnées à l'article 9 ;
- automatiser un volume d'appels de nature à dégrader le Service ou à contrevenir aux cadences imposées par les interfaces des fournisseurs ;
- extraire les tarifs ou le contenu du Service à des fins concurrentielles, le décompiler ou le revendre ;
- employer le Service pour émettre des devis frauduleux, trompeurs ou pour toute activité illicite ;
- ouvrir des Demandes portant sur des contenus sans rapport avec une demande de devis.
11. Suspension pour abus
L'Éditeur peut suspendre l'accès à un Espace, sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes conditions, d'atteinte à la sécurité ou à l'isolation des Espaces, d'usage manifestement illicite, ou d'usage de nature à dégrader le Service pour les autres Membres.
La suspension est notifiée par courrier électronique à l'adresse du compte, avec son motif. Le Membre peut présenter ses observations ; l'Éditeur lève la suspension si le manquement a cessé ou n'est pas établi. Une suspension qui se prolonge au-delà de 30 jours sans régularisation vaut résiliation dans les conditions des CGV.
Un échec de paiement ne suspend pas l'Espace : il ramène l'Espace à l'offre gratuite (cf. CGV, article 9).
12. Preuve d'acceptation et versions
L'acceptation des présentes conditions est enregistrée avec sa version et son horodatage, attachés au compte (comptes.cgu_version, comptes.cgu_accepte_at).
L'acceptation est obligatoire à la création du compte : le compte n'est pas créé sans elle.
13. Disponibilité
Le Service est fourni sans engagement contractuel de niveau de service. L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais peut l'interrompre pour maintenance, mise à jour ou incident. Les interruptions programmées sont annoncées lorsqu'elles sont prévisibles.
Le Service dépend de tiers que l'Éditeur ne maîtrise pas : l'hébergeur, l'éditeur de l'Assistant du Membre, le Logiciel de devis et les fournisseurs du Membre. Une indisponibilité de ces tiers n'est pas imputable à l'Éditeur.
14. Propriété intellectuelle
L'Éditeur concède au Membre un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de son accès. Le code, l'interface, la documentation, les garde-fous et la marque « Marcel » restent la propriété de l'Éditeur.
Les contenus du Membre demeurent sa propriété pleine et entière (article 9).
15. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée à raison d'un devis erroné, incomplet ou inadapté, d'une perte d'exploitation, d'une perte de chance, d'une atteinte à l'image ou d'un préjudice indirect résultant de l'usage du Service, le Membre étant tenu de la relecture prévue à l'article 4.
⟨PLAFOND DE RESPONSABILITÉ — à faire rédiger par un conseil. Une clause limitative mal rédigée est réputée non écrite, et une clause qui vide l'obligation essentielle de sa substance est nulle (art. 1170 du code civil). Le plafond usuel — les sommes versées au titre des douze derniers mois — vaut zéro pour un Espace en offre gratuite : ce cas doit être traité expressément.⟩
Aucune stipulation n'exclut la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
16. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles sont notifiées par courrier électronique au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, et donnent lieu à une nouvelle version datée. La poursuite de l'usage du Service au-delà de cette date vaut acceptation ; à défaut, le Membre peut supprimer son Espace sans frais.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de ⟨VILLE⟩, ⟨sous réserve des règles impératives protectrices applicables⟩.